Zones d'Accélération pour la production d'Energies Renouvelables à REGNY (ZAER)
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 11 décembre 2023, a travaillé sur les ZAER pouvant être élaborées sur REGNY comme le permet la Loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023.
En effet, ces ZAER visent à concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
Sous réserve du respect de la réglementation et des règles d’urbanisme en vigueur (PLUi, PPRnPi, SUP, etc.), il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZAER seront soumis à :
- la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;
- des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZAER) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15jours pour les ZAER).
La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, en considérant :
* la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;
* le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
* la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;
* la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
* l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées
Des projets de ZAER ont été proposées et sont soumises à concertation avec le public :
- Géothermie : tout le territoire communal ;
- Panneaux photovoltaïques en toiture: tout le territoire communal sous réserve des règles d’urbanisme en vigueur ;
- Panneaux photovoltaïques au sol: Zone U repérée au PLUi en vigueur ainsi que la zone N située en versant sud, entre le secteur en zone U du vignoble et le secteur en zone U des écorchats, sous réserve des règles d’urbanisme en vigueur et des orientations favorables pour la rentabilité du projet ;
- Réseau de Chaleur: en centre-bourg (agglomération) ;
- Bio Gaz: en zone A du PLUi (zone agricole), sous réserve des règles d’urbanisme et des périmètres de réciprocité ;
- Eolien : malgré le potentiel sur certains sites, pas de ZAER à ce jour dans l'attente d'une concertation avec les communes voisines.
Ces projets de ZAER sont soumises à concertation du public du 19/02/2024 au 27/02/2024.
Les plans de ces projets de ZAER sont téléchargeables en bas de page.
Ces documents sont exposés et consultables en Mairie.
Toute observation peut être recceuillie :
-sur le Registre de concertation a été ouvert à cet effet afin de recueillir toute observation, en mairie, aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
-par courrier adressé à l'adresse suivante : Mairie - 20 Place Jacques Fougerat 42630 REGNY
-par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette concertation se terminera le 27/02/2024 à 12h00 afin que toute les observations puissent être prise en compte par le conseil municipal qui statuera sur ces ZAER lors de sa séance du 27/02/2024 à 20h00.
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Vous pouvez désormais faire vos demandes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable...) par voie électronique.
Vous pouvez saisir vos dossiers via ce lien ou bien via le site internet de la CoPLER en passant par la page Urbanisme & permis de construire.
Plan Local d'Urbanisme intercommunale - PLUi
Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU.
- En matière de document d’urbanisme :
C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi.
Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation :
- leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD,
- leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire,
- le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU),
- la possibilité d’établir des plans de secteurs.
- En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :
Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d'inondations - PPRNpi
un Projet ? un Conseil !
Droit de Préemption Urbain
- - - - - - - DISPOSITION DÉCLARATIVE // PROPRIÉTAIRES- - - - - - -
Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l'ensemble des propriétaires.
L'application GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) doit-être complétée par les propriétaires avant le 30 juin 2023.
 REGNY ZAER - PLAN EOLIEN projet EN ATTENTE.pdf | [ ] |
| REGNY ZAER - PLAN PANNEAUX PHOTOVOLT SOL projet.pdf | [ ] |
| REGNY ZAER - PLAN PANNEAUX PHOTOVOLT TOITURE projet.pdf | [ ] |
| REGNY ZAER - PLAN RESEAUX DE CHALEUR projet.pdf | [ ] |
| REGNY ZAER - PLAN BIOGAZ METHANISATION projet.pdf | [ ] |
| REGNY ZAER - PLAN GEOTHERMIE projet.pdf | [ ] |
| Délib Regny DPU-PLUi 2022 | [Délib Regny DPU-PLUi 2022] |
| Plan de zonage PLUI | [Plan de zonage PLUi] |
| Réglement écrit PLUI | [Réglement PLUi COPLER] |