Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU. 

• En matière de document d’urbanisme :

C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi.

Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation :
- leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD,
- leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire,
- le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU),
- la possibilité d’établir des plans de secteurs.

• En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.

 

Le PPRNpi des rivières Rhins, Trambouze et affluents s'applique sur tout le territoire de la Commune.

Des zones sont ainsi délimitées :

- zone blanche

- zone bleue

- zone rouge

 

Des prescriptions peuvent s'appliquer pour certains projets de constructions.

Les documents sont consultables à l'adresse suivante : http://www.loire.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-d-inondation-des-a714.html

(plans de zonage n°4 et n°5).

 

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