Urbanisme // PLU et infos diverses

GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Vous pouvez désormais faire vos demandes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable...) par voie électronique.

Vous pouvez saisir vos dossiers via ce lien ou bien via le site internet de la CoPLER en passant par la page Urbanisme & permis de construire.

   

Plan Local d'Urbanisme intercommunale - PLUi

 
Le document d'urbanisme en vigueur est le PLUi, qui a été approuvé par la CoPLER le 24/03/2022 et est opposable au tiers à compter du 26/04/2022.
Les documents sont consultables à l'adresse suivante : https://www.copler.fr/urbanisme/
 
Les incidences juridiques du PLUi:

Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU. 

  • En matière de document d’urbanisme :

C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi.

Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation :
- leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD,
- leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire,
- le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU),
- la possibilité d’établir des plans de secteurs.

  • En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.

 

Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d'inondations - PPRNpi

 
Le PPRNpi des rivières Rhins, Trambouze et affluents s'applique sur tout le territoire de la Commune.
Des zones sont ainsi délimitées :
- zone blanche
- zone bleue
- zone rouge
 
Des prescriptions peuvent s'appliquer pour certains projets de constructions.
Les documents sont consultables à l'adresse suivante : http://www.loire.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-d-inondation-des-a714.html
(plans de zonage n°4 et n°5).
 

un Projet ? un Conseil !

 
Des permanences avec des archtectes-conseils sont organisées par le Département de la Loire pour vous accompagner dans vos projets.
Ce service est gratuit et sur rendez-vous. 
 
+ d'infos : cliquez ici !
Affiche 1 CAUE 16 05 2022
Affiche 2 CAUE 16 05 2022
 
 

Droit de Préemption Urbain

 
Lors de l'approbation du PLUi  le 24/03/2022 par la CoPLER, il a été rappelé les compétences de chaque collectivité en matière de Droit de Préemption Urbain.
L'ensemble des zones urbaines (zones U et AU) du PLUi sont donc soumises au Droit de Préemption Urbain.
Le Droit de Préemption Urbain simple s'applique au territoire de la Commune de Régny.
  
 Les services de la mairie restent à votre disposition pour tout complément d'information.
 

 

- - - - - - - DISPOSITION DÉCLARATIVE // PROPRIÉTAIRES- - - - - - -

Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)

En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l'ensemble des propriétaires.

L'application GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) doit-être complétée par les propriétaires avant le 30 juin 2023.

depliant version web page 0001

 
Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (DCM202218 DELEGATION DPUi AUX COMMUNES MEMBRES.pdf)Délib Regny DPU-PLUi 2022[Délib Regny DPU-PLUi 2022]
Télécharger ce fichier (244200630_reglement_graphique_10_Regny-20220324.pdf)Plan de zonage PLUI[Plan de zonage PLUi]
Télécharger ce fichier (PLUI COPLER Reglement-ecrit.pdf)Réglement écrit PLUI[Réglement PLUi COPLER]